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CGV

Conditions générales de vente de la société InnoPlastics AG, Hörnlistrasse 1, CH-8360 Eschlikon
Valables à partir du 1/1/2014
 
CHAMP D’APPLICATION

Seules les présentes conditions de livraison font office de contenu du contrat, même si celles-ci entrent en contradiction avec les Conditions Générales de Vente de l’acheteur, sauf s’il a été expressément convenu d’une disposition différente par écrit.

CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le vendeur a envoyé une confirmation de commande écrite après avoir reçu la commande.

Les offres du vendeur sont sans engagement.

TRANSFERT DU RISQUE

Dans les cas ci-après, le moment de transfert du risque se définit comme suit:

a) Dans le cas d’une vente «départ usine», le risque est transféré du vendeur à l’acheteur lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur. Le vendeur doit indiquer à l’acheteur le moment à partir duquel ce dernier pourra disposer de ces marchandises. Cette notification doit être effectuée à un moment permettant à l’acheteur de prendre sans tarder les mesures nécessaires à cet effet;

b) Dans le cas d’une vente «à la frontière» ou «au lieu de destination», ou en cas de vente «port payé jusqu’à...», le risque est transféré du vendeur à l’acheteur au moment où le moyen de transport contenant la marchandise est pris en charge par le premier transporteur;

c) Dans le cas d’une vente «FOB», «CIF» ou «C&F», le risque est transféré du vendeur à l’acheteur lorsque la marchandise a effectivement franchi la rambarde du bateau dans le port d’embarquement convenu.

Sauf accord contraire, la marchandise est considérée comme vendue «départ usine».

DÉLAI DE LIVRAISON

Sauf convention différente, le délai de livraison commence au moment le plus tardif parmi les moments suivants:
a) À la date de confirmation de la commande

b) Au moment où les conditions requises techniques, commerciales et financières sont réunies par l’acheteur.

c) À l’arrivée du paiement dû par l’acheteur.

Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et anticipées.
Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable dans les cas visés à l’article 8.1. le vendeur peut également décider d’exercer son droit de retrait du contrat s’il le souhaite.

Si l’acheteur ne vient pas récupérer les marchandises mises à sa disposition à l’endroit convenu selon le contrat ou qu’il ne se présente pas au moment convenu selon le contrat et que le retard n’est pas occasionné par un acte ou une omission du vendeur, le vendeur peut alors soit réclamer l’exécution ou se retirer du contrat après avoir défini un délai d’acceptation des marchandises. Si la marchandise a été retirée, le vendeur peut entreprendre un entreposage des marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur. Le vendeur est en outre autorisé à réclamer un remboursement pour toutes les dépenses occasionnées pour l’exécution du contrat et n’étant pas facturées en tant que telles dans le prix d’achat.

PRIX

Sauf convention contraire, les prix sont ceux du vendeur départ usine.

PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement convenues. Si un délai ou des conditions de paiement divergentes de la confirmation écrite de commande du vendeur ont été convenus, le prix d’achat est dû sans déduction dans les 30 jours qui suivent la livraison.

L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à retenir ou à compenser le paiement en raison d’une quelconque revendication, peu importe le motif juridique ou la revendication de garantie ou autre.

Si l’acheteur est en retard pour un paiement convenu, le vendeur a le droit

a) de proroger l’exécution de ses propres obligations jusqu’à l’exécution des paiements ou de toute autre prestation en retard,

b) de demander le paiement de l’intégralité du prix de vente encore impayé,

c) tant que l’acheteur ne fournit pas de motif exonératoire aux termes de l’article 8, d’assortir le paiement d’intérêts de retard d’un montant de 5 %, selon l’article 104 du CO.

d) de se retirer du contrat après un délai supplémentaire de 14 jours.

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances de l’acheteur envers le vendeur. Le droit de propriété s’étend aux produits fabriqués à partir des marchandises du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures visant à protéger la propriété du vendeur et de s’abstenir de porter atteinte aux droits du vendeur. Le vendeur doit être informé des atteintes à sa propriété sans tarder.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ PRODUIT

L’acheteur s’engage à contrôler sans délai les marchandises livrées et à notifier immédiatement les défauts constatés au vendeur par écrit. À défaut, les droits à la garantie et les demandes d’indemnisation sont exclus. L’acheteur s’engage aussi en particulier à effectuer des prélèvements obligatoires d’échantillons et de contrôler les marchandises livrées vis-à-vis des critères de quantité et de qualité convenus. Les plaintes doivent être déposées par écrit. En outre, l’acheteur s’engage à transmettre à la vendeuse les documents, échantillons, etc. nécessaires pour constater les défauts.

Si la plainte est justifiée, le vendeur peut, s’il le souhaite, livrer une marchandise identique ou comparable en échange de la marchandise défectueuse selon le délai de livraison habituel au lieu d’acter le retrait de l’acheteur du contrat.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant de l’imperfection des marchandises livrées. La responsabilité des dommages consécutifs au vice de toute sorte est expressément exclue, sauf si le sinistre est dû à une négligence grave ou à une faute volontaire du vendeur.

Les plaintes ne sont acceptées que dans les 60 jours suivant la livraison.
(La qualité du matériel ne peut pas être garantie plus longtemps)

MOTIFS EXONÉRATOIRES

Les circonstances suivantes sont considérées comme des motifs exonératoires si elles surviennent après avoir conclu le contrat et qu’elles empêchent son exécution: les conflits de travail et toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties, comme les incendies, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction du transfert de devises, des émeutes, un manque de moyens de transport, un manque de biens d’approvisionnement, des changements dus à la production, des limitations de la consommation d’énergie.

Les conséquences de ces circonstances vis-à-vis des obligations des parties sont définies dans l’article 4.

TRIBUNAL COMPÉTENT, LIEU D’EXÉCUTION

Le tribunal compétent pour tous les conflits résultant directement ou indirectement du contrat ou relatifs au contrat sans tenir compte de la valeur du litige est le tribunal CH-9542 de Münchwilen.

Les parties peuvent également convenir de la compétence d’un tribunal d’arbitrage.

Si des points individuels des présentes conditions de livraison sont contraires au droit impératif, alors les autres conditions du contrat restent valables dans leur intégralité.

Le siège social du vendeur est considéré comme étant le lieu d’exécution de la livraison et du paiement, même s’il a été convenu dans le contrat que le transfert se déroulerait en un autre lieu.

Seul le droit suisse s’appliquera à la présente relation contractuelle.

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